Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Sanction de substitution : respect de la procédure disciplinaire

Juridiquement, si un salarié refuse une sanction disciplinaire entraînant la modification de son contrat de travail, l’employeur a la possibilité de prononcer une autre sanction, en remplacement de la première. En cas de sanction de substitution, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans les deux mois suivant le refus. Néanmoins, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 septembre 2015 que l’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux (Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-10325 FSPB)

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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