Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Sanction disciplinaire : demande d'explications écrites

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Dès lors, la mise en œuvre, à l’encontre d’un salarié, de la procédure de demande d’explications écrites en vigueur au sein d’une entreprise,  à la suite de faits considérés comme fautifs constituait déjà une sanction et non une simple mesure d’instruction comme l’avait retenu la Cour d’Appel.
Le licenciement du salarié pour faute grave ne pouvait donc reposait sur ces faits. Rappelons, en effet, que   l’employeur n’est pas en droit de sanctionner deux fois les mêmes griefs (Cass. soc.? 19 mai 2015, n° 13-26.916).

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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