Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Sanction pénale requise en cas de non renouvellement d’un CDD pour des motifs discriminatoires

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur ses opinions politiques.

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la chambre criminelle précise aussi que la prise en considération des opinions politiques d’un membre de la famille d’un salarié  peut constituer une discrimination pénalement sanctionnée.

Cette affaire concernait la communauté intercommunale du nord de la Réunion (Cinor), où le président de la communauté de communes, alors en place, avait refusé le renouvellement d’un contrat emploi consolidé (aujourd’hui remplacé par le contrat d’avenir), alors que le  bénéficiaire de ce contrat travaillait pour la commune depuis quatre ans et qu’une procédure de titularisation des contractuels de l’intercommunalité était, par ailleurs, en cours.

Pour refuser le renouvellement du CDD, le maire avançait la mise en place d’un plan de réorganisation, justifié par des motifs économiques.

Néanmoins, l’ancien salarié décida de  porter plainte et de se constituer partie civile contre le président de l’intercommunalité sur le fondement de la discrimination. Il fît valoir que le refus de renouveler son contrat s’expliquait, en réalité,  par les opinions et la carrière politique de son frère, qui avait justement fait campagne aux cantonales contre le président de l’intercommunalité.

L’intéressé obtint gain de cause. Les juges retinrent, en effet, que le refus, par la communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d’embauche ou à un licenciement. Ils ajoutèrent que ce refus avait été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, avait été mise en œuvre selon une procédure hasardeuse et opaque, entachée d’irrégularités.

Le président est ainsi condamné par la cour d’appel de Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et trois ans d’inéligibilité.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi du maire et confirme sa condamnation.

« le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3 du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné« .

Cass. crim. 21 juin 2016, n° 15-80365

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