Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Santé mental et réorganisation d’entreprise : vers un infléchissement de la jurisprudence

La société Areva NC, filiale du groupe Areva qui exploite l’usine de retraitement de combustibles nucléaires usés de La Hague présente aux instances représentatives du personnel un projet de modification technique et d’externalisation d’une de ces services industriel (le service DI/PE). Des syndicats saisissent alors le tribunal de grande instance pour obtenir l’annulation et, subsidiairement, la suspension de la mise en œuvre du projet d’externalisation. Ils font notamment valoir que le projet avait généré chez les salariés un hyper stress ayant entraîné des pathologies anxio-dépressives.

Rappelons en ce sens que depuis l’arrêt SNECMA, du 5 mars 2008, la haute juridiction autorise ainsi les juges à suspendre une organisation du travail qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre gravement la santé et la sécurité des salariés. L’employeur étant tenu, au non de son obligation de sécurité de résultat, d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L . 4121-1)

Cependant ils sont déboutés de leur demande en appel. En cassation, la Cour confirme le jugement. Elle s’appuie en cela sur l’analyse des juges du fond : « après avoir constaté que si la question des risques psycho-sociaux avait été particulièrement aiguë au sein du DI/PE à la fin de l’année 2010 et au cours de l’année 2011, il résultait des pièces produites que l’employeur avait initié, outre un processus de reclassement des salariés, un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d’écoute et d’accompagnement ainsi qu’un dispositif d’évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers et que cette démarche s’était poursuivie dans la durée, donnant lieu à un suivi mensuel, la cour d’appel a, motivant sa décision, pu décider qu’il n’y avait pas lieu d’interdire la mise en œuvre du projet d’externalisation de l’activité du service DI/PE »

 

Dès lors, on peut en déduire de cet arrêt que la suspension d’une réorganisation n’est envisageable qu’à une double conditions : non seulement le projet patronal est susceptible de générer un risque grave d’atteinte à la santé physique ou mentale des travailleurs mais encore, l’employeur ne met pas en œuvre les mesures pour éviter ou parer ce risque.

Cass. Soc. 22 octobre 2015, n° 14-20173

 

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