Veille juridique : Conflits collectifs

Séquestration d’un dirigeant : les sanctions tombent

Très médiatisées, l’affaire Goodyear vient d’être examinée  par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 2018.

Pour rappel, l’affaire trouve sa source en 2014, lorsque, entre le 6 et le 7 janvier, le directeur des ressources humaines et le directeur de la production avaient été retenus, pendant une trentaine d’heures, dans l’usine de pneumatiques d’Amiens-Nord, alors occupée par une dizaine de salariés. Ces derniers voulaient ainsi réagir à l’annonce d’un plan social qui devait déboucher sur la fermeture de l’usine.

Suite à cette séquestration, certains salariés, dont plusieurs syndicalistes, furent condamnés par la Cour d’appel d’Amiens pour « arrestation, séquestration ou détention arbitraire aggravées suivie d’une libération volontaire avant le septième jour ». Par ailleurs, trois autres salariés furent condamnés pour violences volontaires en réunion.

La Haute juridiction confirme en tout point l’analyse des juges du fond.

Elle relève notamment que quatre des prévenus avaient bien commis des actes ayant pour effet de priver le directeur de l’établissement et le DRH de leur liberté d’aller et venir et s’étaient ainsi rendus coupables de séquestration (c. pén. art. 224-1).

Elle confirme également la condamnation des trois autres salariés pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours.

En conséquence, les salariés responsables directement de la séquestration écopent de peine de prison avec sursis (un an, 2 mois et 3 mois selon les cas).

Cass. crim. 24 janvier 2018, n° 17-80940

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