Veille juridique : Négociation collective

Service à la personne : annulation partielle de l’arrêté d’extension de la CNN

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 a été étendue par  un arrêté d’extension du 3 avril 2014. Néanmoins, la CGT a saisi le Conseil d’État en juin 2016 d’une demande d’annulation de cet arrêté d’extension.

Dans un arrêt du 12 mai 2017, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté  mais a cependant annulé l’extension de certaines dispositions de la convention collective qui n’étaient pas conformes à la loi.

Il en est ainsi pour :

1. Les dispositions de la CCN sur l’indemnité kilométrique

Concernant le temps de déplacement entre deux lieux d’intervention, la convention collective indique qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 centimes d’euros par km ». Selon le Conseil d’Etat ces stipulations de la convention collectives fixent le montant minimal du remboursement forfaitaire de ces frais professionnels à un niveau manifestement insuffisant au regard du montant réel des frais de transport que supporte un salarié qui utilise son véhicule personnel. Pour le Conseil d’État,  il s’ensuit que l’arrêté attaqué doit être annulé sur ce point en tant qu’il procède à l’extension de ces stipulations sans avoir subordonné cette extension, en application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 2621-25 du code du travail, au respect de la jurisprudence établie de la Cour de cassation »

2. Les dispositions de la CCN sur le travail de nuit :

L’accord collectif de branche étendu, ou l’accord d’entreprise ou d’établissement, qui met en place le travail de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-39 du code du travail (sous forme d’indemnisation ou de compensation en repos), ainsi que les autres mesures mentionnées à l’article L. 3122-40 du même code (amélioration des conditions de travail, articulation des activités nocturnes avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation). Or, le Conseil d’Etat relève que s’il n’est pas contesté que la convention étendue par l’arrêté litigieux introduisant le travail de nuit dans les entreprises couvertes par son champ, prévoit bien les contreparties dont bénéficient les travailleurs de nuit en termes d’indemnisation où de compensation du temps de travail, elle ne prévoit aucune des autres mesures requises par l’article L. 3122-40 du code du travail. Dès lors, ces stipulations ne pouvaient être étendues.

3. Le temps partiel

La convention collective abaisse à trois jours le délai dans lequel les salariés à temps partiel doivent être informés de la modification de leurs horaires de travail. Par ailleurs elle élève à 33% la limite des heures complémentaires que l’employeur peut imposer à ces salariés. Le Conseil d’Etat constate ainsi que  la convention collective introduit, ainsi que le permettent les articles L. 3123-18 et L. 3123-22 du code du travail, des dérogations relatives, d’une part, au nombre maximum d’heures complémentaires et, d’autre part, au délai minimum de prévenance applicable ce qui est parfaitement possible. Toutefois, les dispositions de l’article L. 3123-23 exigent que de telles dérogations soient notamment assorties de la fixation d’une période minimale de travail continue ce que ne prévoit pas la convention collective. Ce point empêchait donc son extension par arrêté.

4. Forfait jour

Enfin le Conseil d’Etat relève que la convention étendue par l’arrêté litigieux ne fixe pas elle-même les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, pourtant requises par les dispositions l’article L. 3121-39 du code du travail. En conséquence, là encore, la convention collective ne pouvait être étendue.

 

CE, 12 mai 2017, n° 381870

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Etonnante disparition d'une validation paritaire

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND , RJS, novembre 2016

L’accord de préservation ou de développement de l’emploi

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, RJS octobre 2016 p 655 et s

A propos du Rapport Cesaro

Plus en détailMoins de détail

Par Jacques Barthélémy et Franck MOREL, Cahiers du DRH Février-Mars 2016

Règles de conduite de la négociation collective

Plus en détailMoins de détail

31/03/15
Jacques BARTHELEMY et Gilbert CETTE
Cahiers du DRH n° 217 - 218, février- mars 2015
Résumé d'analyses développées plus longuement dans de précédentes publications des mêmes deux auteurs, et en particulier l'ouvrage "Refonder le droit social".

Annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'extension de la convention collective de la production cinématographique : une paradoxale stabilité

Plus en détailMoins de détail

26/03/15
Frranck MOREL et Gautier KERTUDO
Semaine juridique Social, n° 12, 24 mars 2015, p. 14
A propos de l'invalidation de l'arrêté d'extension de la CC de la production cinématographique

Avantage individuel acquis

Plus en détailMoins de détail

10/03/14
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 1, janvier 2015, p. 95
Commentaire Cass. soc., 5 novembre 2014 - Rémunération temps de pause

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Les nouvelles négociations obligatoires

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.