Veille juridique : Actualité sociale

Signature électronique : précisions sur sa fiabilité juridique

Un décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la fiabilité d’une signature électronique a été publié au JO du 30 septembre.

Ce décret concerne notamment les entreprises qui utilisent ce procédé.

L’article premier du décret reprend le texte de l’article 1367 du code civil en énonçant : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ».

La signature électronique qualifiée correspond à un niveau de fiabilité constitué des trois éléments indiqués par le décret et qui renvoient aux articles 26, 28 et 29 d’un règlement eIDAS du 23 juillet 2014.

Plus précisément le décret précise qu’est « une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Pour rappel, dans le dispositif français, il existe trois niveaux de signature : la signature électronique simple, la signature électronique avancée (SEA) et la signature électronique qualifiée (SEQ).

Les deux premiers niveaux ne bénéficient donc pas de la présomption de fiabilité telle que définie dans le nouveau décret.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

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