Veille juridique : Rémunération

Simplification des bulletins de payes : publication des décrets d’application

La simplification du bulletin de paie est en marche.

En effet, vient d’être publié un décret du 25 février 2016 relatif aux mentions devant figurer sur le bulletin de paie et un arrêté du même jour fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin.

  • Un référentiel des intitulés de paie

Pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible.

Par ailleurs il prévoit une simplification des informations figurant sur le bulletin :

- la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro sous lequel l’employeur verse ces cotisations sont supprimées,

- les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert,

- les autres contributions relevant de l’employeur sont également regroupées en une seule ligne.

Le bulletin de paie comprendra une information sur le coût du travail avec une indication sur la somme du salaire brut et des cotisations de l’employeur ainsi que le montant total des allégements financés par l’Etat ayant un impact sur les cotisations sociales. Toutefois, elles ne couvrent pas les aides directes à l’emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d’insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE).

 

  • Le décret s’appliquera à compter du :

- 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés,

- 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Les employeurs peuvent néanmoins décider d’appliquer ces mesures dès le 1er mars 2016.

D n° 2016-190 du 25 février 2016 (JO 26)

Arr. 25 février 2016 (JO du 26)

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