Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Simplification des démarches administratives

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, 4 décrets du 5 novembre 2015 (pris en application de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) ouvrent la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Toutefois, certaines procédures de droit du travail (PV des élections professionnelles, dépôt des accords collectifs, dépôt des candidatures de conseiller prud’homal) sont pour l’instant exclues de cette démarche.

Les procédures concernées par le report et les dates auxquelles cette exclusion temporaire prend en principe fin sont les suivantes :

– déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée : 7 novembre 2017 ;
– déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France : 7 novembre 2016 ;
– dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour la reconnaissance de leur représentativité : 7 novembre 2016 ;
– transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles : 7 novembre 2017 ;
– dépôt des accords d’entreprise : 7 novembre 2017 ;
– dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes :7 novembre 2017.

(Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique)
(Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
(Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique)
(Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique).

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