Veille juridique : Rupture du contrat

Sort social et fiscal des indemnités transactionnelles?

Le sort du traitement social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est complexe.

Pour rappel, l’indemnité de licenciement, versée lors de la rupture du contrat de travail, est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS) dans certaines limites (dont la limite de 2 PASS), même si l’employeur verse un montant supérieur au minimum légal ou conventionnel.

En revanche, sauf exceptions, expressément visées par l’article 80 duodecies du code générale des impôts, « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable… » (CGI art. 80 duodecies, 1) soumis à cotisation.

 Toutefois, en pratique, de nombreuses incertitudes demeurent que la jurisprudence et l’Administration tentent progressivement de résoudre.

En ce qui concerne les indemnités transactionnelles notamment, selon une tolérance de l’Urssaf, il convient de faire une distinction entre les sommes qui ont un caractère indemnitaire (non soumises à cotisation) et celles qui ont le caractère de rémunération qui sont soumises à cotisation. Cette distinction nourrit actuellement un contentieux entre les Urssaf et les entreprises.

A ce titre, dans une décision du 6 juillet 2017, la Haute juridiction se penche sur les indemnités transactionnelles versées à la suite de la de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle Urssaf, un club de Rugby se voit  notifier des observations pour l’avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles. Après mise en demeure le club de Rugby conteste le redressement.

Il fit notamment valoir que les sommes versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n’ont pas le caractère de salaire et ne sont pas soumises à cotisation.

Sur ce point la Haute juridiction répond simplement que les sommes accordées en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, même à titre transactionnel, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts et qu’en conséquence, elles ne peuvent être exonérées de cotisation.

Par ailleurs, l’employeur prétendait que les indemnités transactionnelles visaient à réparer le préjudice des joueurs lié à la perte de leur emploi et qu’elles étaient, par conséquent, en application de la tolérance des Urssaf, assimilables à une indemnité de licenciement.

Là encore, la Haute juridiction rejette l’argument « les sommes objet de la transaction concernaient des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours d’exécution ». En conséquence, les sommes versées en exécution de ces transactions entraient bien dans l’assiette des cotisations.

On l’aura compris, la tolérance administrative concernant les indemnités transactionnelles est délicate à manier. Lorsque la transaction prévoit le versement d’une indemnité globale et forfaitaire, l’employeur qui entend bénéficier d’une exonération de cotisation doit toujours être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui la composent pour justifier une exonération. Et, en tout état de cause, il conviendra d’avoir toujours en tête le principe de base posé par l’article 80 duodecies du CGI à savoir l’assujettissement de  toutes les indemnités versées au salarié « à l’occasion de la  rupture de son contrat de travail ».

 

Cass. civ. 2, 6 juil. 2017, n° 16-17.959

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