Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Sous-traitance : attention aux obligations du donneur d’ordre

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

De la sorte, le donneur d’ordre doit exiger que le sous-traitant lui remette un certain nombre de documents à savoir principalement (C. trav. art. D.8222-5) :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également du respect par le sous trait de ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges incombant au sous-traitant.

Cette sanction n’est pas théorique, comme l’illustrent deux arrêts de la cour de cassation du 11 février 2016.

Dans une première affaire, une société responsable d’un chantier avait sous-traité ce dernier à d’autres entreprises. A la suite d’un contrôle inopiné effectué sur le chantier, considérant que la sous-traitance relevait du travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’Urssaf avait fait jouer le principe de solidarité du donneur d’ordre. Elle avait donc adressé à l’entreprise responsable du chantier une mise en demeure pour le paiement des cotisations dues par les sous-traitants à raison des prestations effectuées pour son compte.

Pour justifier de l’utilisation de cette procédure, l’Urssaf avançait que l’attestation de vigilance n’avait pas été fournie.

En justice le donneur d’ordre fit valoir que s’il ne pouvait se prévaloir de l’attestation de vigilance, il disposait d’autres documents attestant de sa vigilance et, qu’en application du droit commun de l’administration de la preuve, l’Urssaf aurait dû en tenir compte.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, rejette l’argument du donneur d’ordre. L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est la seule de nature à assurer le donneur d’ordre que son co-contractant est véritablement en règle au regard de ses obligations.

Dès lors, le fait que les sous-traitants aient fourni au donneur d’ordre une autorisation préfectorale, un extrait Kbis non à jour et une attestation établie par eux-mêmes certifiant respecter leurs obligations sociales n’était pas suffisant.

Dans la seconde affaire, le donneur d’ordre faisait valoir que son cocontractant s’était formellement engagé à respecter la législation du travail et lui avait remis un bilan de l’exercice de cette société. Là encore, l’attestation de vigilance de l’Urssaf n’ayant pas été fournie, la responsabilité du donneur d’ordre ne pouvait pas être écartée.

 

Cass. civ., 2ème, 11 fév. 2016, n° 15-10168

Cass. civ., 2ème, 11 février 2016, n° 14-10.614

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