Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Surveillance des salariés par un service interne

Dès lors que le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail, était limité au temps de travail et n’avait impliqué aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, la cour d’appel a pu en déduire que les rapports « suivi contrôleurs » produits par l’employeur étaient des moyens de preuve licites (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427).

Confirmation de jurisprudence : la simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite, que cette surveillance soit opérée par un supérieur hiérarchique (Cass. soc., 26 avril 2006, n° 04-43.582) ou par un service dédié de l’entreprise comme en l’espèce (Cass.soc., 3 mai 2007, n° 05-44.612 à propos d’un guichetier de la Ratp contrôlé par le service inspection des recettes). Le contrôle de l’activité des salaries est inhérent au pouvoir de l’employeur et ne constitue donc pas un procédé de surveillance impliquant une information préalable. Encore faut-il que le contrôle ait lieu par un membre du personnel et que le contrôle se déroule au temps et au lieu du travail. En l’espèce, un chef de contrôle trafic voyageurs a été licencié pour faute grave en raison de plusieurs abandons de poste établis par une équipe de contrôle. Une surveillance qui serait organisée à proximité du domicile ou dans le restaurant du conjoint du salarié en arrêt maladie ne serait pas recevable.

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