Veille juridique : Rupture du contrat

Tant que contrat de travail n’est pas résilié, il faut travailler !

Contrairement à la prise d’acte, qui entraîne la rupture immédiate du contrat, lorsqu’un salarié demande en justice la résiliation judiciaire de son contrat, estimant que l’employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles (c. civ. art 1229), il doit continuer à travailler. En effet, la rupture du contrat ne sera effective qu’au jour de la décision judiciaire et, en attendant, le contrat se poursuit. En conséquence, le salarié doit respecter ses obligations contractuelles.

La Cour de cassation a rappelé le principe dans un arrêt du 6 octobre 2017.

Dans cette affaire, un salarié fondé avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Avant que le juge ne se soit prononcé sur sa demande de résiliation, il est licencié pour faute grave.

L’intéressé fait alors valoir la nullité de son licenciement qui, selon lui, est motivé par sa demande de résiliation judiciaire. En effet, au nom du droit d’ester en justice, toute mesure prise à l’encontre d’un salarié qui exerce ce droit est frappée de nullité.

De son côté l’employeur fait valoir que le licenciement est justifié, non sur la demande de résiliation judiciaire comme le prétend le salarié mais, sur le fait que depuis cette demande, le salarié s’est totalement désinvesti de son travail.

Plus exactement, aux termes d’une longue lettre de licenciement, il lui est reproché :

 – le non-respect des procédures internes,

 – l’absence de suivi des formations internes obligatoires,

 – un comportement inacceptable à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie,

-  l’absence d’activité commerciale depuis plusieurs mois.

 

Au vue de cette argumentation, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié,  en relevant que le licenciement du salarié était bien motivé par ces différents griefs, réels et graves, et non par la demande de résiliation judiciaire.

Cass. soc. 6 octobre 2017, n°16-11682  

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