Veille juridique : Sécurité sociale

Tarification AT/MP : un nouveau mode de calcul des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 vient de mettre en place un nouveau mode de calcul des effectifs, spécifique au droit de la sécurité sociale.

Ainsi, pour décompter les effectifs pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les règles contenues dans le code du travail ne doivent pas être appliquées et il convient de se rapporter aux règles qui sont précisées dans le code de sécurité sociale.

En ce qui concerne, plus précisément la tarification AT/MP, les règles de décompte des effectifs sont désormais énoncées à l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 242-6-2 et suivants du même code.

Elles entreront en vigueur pour la première fois en 2019 (en fonction de l’effectif 2017 calculé selon ces nouvelles dispositions).

D. 2017-858 du 9 mai 2017, JO 10 mai

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