Veille juridique : Droit syndical

Temps de pause des représentants du personnel

Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, le nombre d’heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif ; n’a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail (Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-18.005 P).

 

Prenant appui sur l’accord ARTT qui prévoyait que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, un représentant du personnel estimait que l’employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant aux temps de pause.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande en retenant le raisonnement suivant : si l’on considère un horaire de travail de 13 heures à 21 heures entrecoupé de deux pauses de 20 minutes, équivalant à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes, le temps de travail effectif réel du salarié n’est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures. De ce fait la société ne tenait pas compte dans le décompte des heures de délégation du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, en consequence, les retenues sur salaires pratiquées par la société correspondent au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de delegation/ Pour les juges, il s’agissait d’une discrimination du salarié représentant du personnel qui, s’il avait accompli un travail sans heures de délégation, aurait travaillé pendant 7 heures 20 compte tenu de 40 minutes de pause.

La Cour de cassation censure cette analyse. Donner satisfaction au représentant du personnel revient à augmenter le nombre d’heures de délégation; or cette augmentation ne peut résulter que d’un usage ou d’un accord collectif. L’accord ARTT, en assimilant les temps de pause à du temps de travail effectif n’avait pas cet objet.

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