Veille juridique : Mobilité

Temps de trajet des représentants du personnel

En l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation (Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 P).

L’employeur avait imputé sur le crédit d’heures d’un représentant du personnel des temps de trajet effectués pendant l’exercie de son mandat et avait opéré une retenue sur salaire à ce titre. Le salarié contestait cette imputation au motif que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat et que dès lors, les temps de trajet effectués pour l’exécution des fonctions représentatives ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire. La Cour n’a pas suivi cette argumentation; le temps de trajet intègre le temps consacré à l’exercice du mandate ; dès lors il s’impute sur le crédit d’heures dont bénéficie le représentant du personnel.

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