Veille juridique : Durée du travail

Temps partiel : calcul des heures effectuées

En application de l’article L. 3123-15 du code du travail, dès lors que l’horaire moyen réalisé par un salarié sur une période de 12 semaines consécutives dépasse d’au moins deux heures l’horaire contractuel hebdomadaire, ce dernier doit être réévalué en conséquence.

Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation précise que ce dépassement doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Le mécanisme de réajustement n’exige donc pas, pour sa mise en œuvre, que le salarié ait réellement dépassé l’horaire contractuel au cours de chacune des semaines composant la période de référence. D’après le raisonnement de la partie patronale qui est ici rejeté par les hauts magistrats, l’article L. 3123-15 devait, au contraire être interprété comme imposant d’une part, qu’au cours de chacune des 12 semaines consécutives, le salarié ait réellement dépassé l’horaire convenu et, d’autre part, que ce dépassement excède en moyenne deux heures par semaine. (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338 FS-PBR).

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