Veille juridique : Durée du travail

Temps partiel : exécution d’heures complémentaires au-delà du seuil légal quelle conséquence ?

Dans le cadre d’un travail à temps partiel, les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu). (c. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-28).

En tout état de cause, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise, si elle est inférieure). (c. trav. art. L. 3123-9). La sanction de l’inobservation de cette règle est une requalification en contrat à temps complet avec le rappel de salaire correspondant (cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-15014).

Une fois ces grands principes énoncés, quid si l’employeur ne respecte pas le quota d’heures complémentaires ?

Le salarié peut-il automatiquement demander la requalification de son contrat en contrat en temps plein ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 25 janvier 2017.
Dans cette affaire, une vendeuse engagée en 2006 sur la base d’un contrat de travail à temps partiel de 50 heures par mois, vit ses horaires portées à 31h15 par semaine à compter d’avril 2011. Dès lors, elle fit valoir que le nombre d’heures complémentaires qu’elle avait dû effectuer dépassait le dixième de la durée hebdomadaire contractuelle initialement prévue. Elle fit également valoir, l’absence de mention dans son contrat des limites dans lesquelles pouvaient être accomplies des heures complémentaires. En conséquence, elle estimait que son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié par les juges en contrat de travail à temps complet.

Elle fût déboutée de sa demande par les juges du fond et la Cour de cassation confirme leur analyse : « ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraînent sa requalification en contrat à temps complet ».

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction.

Le dépassement du contingent d’heures complémentaires peut seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à charge pour le salarié de rapporter la preuve de son préjudice (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45610).

Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-16.708

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