Veille juridique : Durée du travail

Temps partiel : le délai de prévenance ne joue pas lorsque la modification de la répartition du travail résulte d’un avenant contractuel

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié à temps partiel sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Haute juridiction précise que la signature d’avenants successifs modifiant la durée du travail n’est pas soumise au délai de prévenance de 7 jours.

Dans cette affaire, un salarié avait réalisé plusieurs CDD, à temps partiel ou à temps complet, pour le compte d’une association, avant de conclure avec elle un CDI à temps partiel qui avait fait l’objet de plusieurs avenants.

Quelques mois plus tard il prit acte de la rupture de son contrat, reprochant à l’association de ne pas avoir respecté le délai de prévenance de 7 jours pour modifier la répartition de la durée du travail.

Il est débouté de sa demande par les juges du fond et par la haute juridiction qui précise ainsi que le délai de prévenance de sept jours n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié, ce qui est forcément le cas dans le cadre de la signature d’un avenant.

Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-19.401

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