Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Tolérance « zéro alcool » et règlement intérieur : les dernières précisions jurisprudentielles

Une société, spécialisée dans la fabrication d’équipements pour automobile, a révisé son règlement intérieur dont la nouvelle version, comprend une «annexe au règlement intérieur concernant les contrôles d’état d’ébriété » dont il résulte que les salariés occupant des« postes de sûreté et de sécurité ou à risque », tels que définis par cette annexe, sont soumis à une « tolérance zéro alcool ».
Cependant, en application de l’article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l’inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des dispositions d’un règlement intérieur qui porterait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés, l’inspectrice du travail a exigé le retrait de la disposition relative à la « tolérance zéro alcool » trouvant la clause trop imprécise.
Déboutée de sa demande d’annulation de cette décision administrative, devant la Cour d’appel d’Annecy, la société a alors saisi le Conseil d’État.
Elle fait ainsi valoir que, contrairement à ce qu’a conclu la Cour administrative d’Appel, elle a parfaitement le droit, notamment au regard de son obligation de prévention des risques, de fixer, en annexe du règlement intérieur, la liste des salariés concernés par une « tolérance zéro alcool », par une simple référence au type de poste qu’ils occupent (conducteurs d’engins de certains types, utilisateurs de plates-formes élévatrices, électriciens ou mécaniciens).
Dans son arrêt du 8 juillet 2019 le Conseil d’État confirme l’analyse de l’employeur. Il précise ainsi que lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, l’employeur peut prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Ainsi, s’il est vrai que lorsqu’il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur doit être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, il n’en résulte pas pour autant que le règlement ne peut légalement fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent, ni que le règlement devrait comporter lui-même cette justification comme l’affirmaient les juges d’Appel.
Voilà une décision qui mérite d’être saluée par les préventeurs car elle sécurise la pratique d’une tolérance zéro alcool pour les postes à risque
CE, 8 juillet 2019, n° 420434

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