Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Traitements des données : le changement c’est maintenant !

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la protection des données qui permet notamment l’application en droit Français du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Pour rappel ce texte européen est entré en vigueur le 25 mai dernier.

Le nouveau dispositif emporte une profonde mutation du droit français qui se traduit par un renforcement significatif de la régulation de la protection des données personnelles par les responsables de traitement (notamment les entreprises et les associations), les sous-traitants et la Cnil.

Les entreprises et les associations doivent donc impérativement se mettre en conformité avec le nouveau Règlement. Rappelons que le texte remplace le système de contrôle a priori – basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables,-  par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques en matière de protection des données.

La CNIL, de son côté, se voit dotée de nouveaux pouvoirs d’investigation :  droit de contrôle sur place généralisé à l’ensemble des locaux servant à la mise en œuvre d’un traitement des données personnelles et accroissement de l’effectivité des contrôles en ligne des agents de la Cnil, en les autorisant à utiliser une identité d’emprunt.

Par ailleurs, les pouvoirs de sanction de la Commission ont été renforcés. En cas de non-respect de la réglementation européenne, le montant des amendes administratives a été considérablement augmenté  pour être plafonné à 10 millions d’euros ou s’agissant d’une entreprise à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de manquement au droit national. Les amendes pour certains manquements peuvent être plafonnées à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en cas de violation d’obligations découlant du droit européen. Autant dire, que pour les entreprises et les associations il est urgent d’agir.

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