Veille juridique : Rupture du contrat

Transaction : quid des cotisations sociales ?

Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles.

Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal  est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il faut noter qu’elles ne figurent pas dans la liste des exceptions au principe selon lequel « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable… » (CGI art. 80 duodecies, 1) et, par ricochet, elles devraient être soumises  à cotisation sociales .

Toutefois, étant donné que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées – sous certaines limites-  de cotisations, il est admis que l’indemnité transactionnelle soit exonérée des cotisations de Sécurité sociale :

  • lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture;
  • pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

Sur cette base, la Cour de cassation intervient régulièrement dans le cadre des contentieux Urssaf pour préciser quelles sont les sommes qui sont soumises à cotisations sociales et celles qui sont exonérées.

Dans ce cadre, par un arrêt du 15 mars 2018, la haute juridiction rappelle que toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, autre que les indemnités mentionnées à l’article L. 242-1 du Code sécurité sociales, sont comprises dans l’assiette de calcul, sauf si elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.

En l’espèce, dans le cadre d’un protocole transactionnel suite à un licenciement pour faute grave, une indemnité forfaitaire transactionnelle avait été versée au salarié licencié. Suite à un contrôle Urssaf, la société s’était vue notifier un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l’assiette des cotisations, d’une partie des sommes versées au titre de la transaction. Cependant, le redressement avait été annulé par les juges du fond. En cassation, l’Urssaf faisait valoir que l’indemnité transactionnelle forfaitaire, versée aux salariés suite à son licenciement pour faute grave,  pouvait comprendre une indemnité compensatrice de préavis et donc, être soumise, à ce titre, à cotisations sociales. En effet la transaction n’indiquait pas explicitement que le salarié renonçait à demander une indemnité de préavis.

La Haute juridiction rejette l’argument. En effet, les termes de la transaction étaient clairs, précis, sans ambiguïté. Ils révélaient que la volonté des parties, clairement exprimée, était que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et, par conséquent, que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Il était d’ailleurs précisé  que le salarié n’exécuterait aucun préavis et s’engageait à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat »

Dès lors,  l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et ne pouvait être soumise à cotisation.

Cass. 2ème civ. 17-10325 et 17-11336

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Effets de la fraude lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Plus en détailMoins de détail

Par Gwennhaël FRANÇOIS, Semaine juridique social, 4 octobre 2016

Annulation d'une rupture conventionnelle pour erreur sur le calcul des allocations chômage

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 6, 10 février 2015, p. 35
Commentaire Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-16.372

Rupture conventionnelle et transaction : liaison interdite

Plus en détailMoins de détail

10/03/14
Gérard VACHET
Cahiers du DRH n° 215, décembre 2014
A propos de l'arrêt interdisant la signature d'une transaction portant sur la rupture du contrat

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.