Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Transaction sociale avec l’URSSAF : publication du décret d’application

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la possibilité de conclure une transaction avec son URSSAF, sous diverses conditions (loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 24, JO du 24 ; c. séc. soc. art. L. 243-6-5 ).

Un décret du 15 février 2016 permet l’application de ce nouveau dispositif.

  Décret n° 2016-154 du 15 février 2016, (JO du 17)

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