Veille juridique : Transfert d'entreprise

Transfert à une personne publique : limitation des pouvoirs du juge judiciaire

Quand une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Dès lors,  lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit faite injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue. Autrement dit, il doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.

L’affaire soumise à la Cour  concernait une salariée d’une association assurant des activités d’accueil et de loisirs sans hébergement, licenciée en décembre 2010, suite à la réduction par la commune de  sa subvention à l’association. La commune contestait l’application de l’article L. 1224-3 dès lors qu’elle n’avait repris l’activité qu’en février 2011  (Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032).

 

 

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26/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 12, 24 mars 2015, p. 25
Commentaire : Cass. soc.,, 28 janvier 2015, n° 13-16.719

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