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Veille juridique : Transfert d'entreprise

Transfert partiel et cessation d'activité

En cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, l’employeur qui cesse son activité peut demander à l’administration du travail, l’autorisation de licencier un salarié protégé non transféré au motif de la cessation effective d’une activité de son entreprise.
La Conseil d’État rappelle dans un arrêt du 27 janvier 2016 que s’il incombe, alors, à l’autorité administrative, pour établir la réalité du motif économique du licenciement, d’examiner si la cessation d’activité est totale et définitive, cet examen ne porte que sur les activités de l’entreprise qui n’ont pas fait l’objet du transfert partiel.
Le périmètre d’examen des juges ne s’étend donc pas à l’activité transféré.

CE 27 janvier 2016, 4ème / 5ème SSR, n° 386656

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Du transfert d'une entité économique à la condamnation in solidum du cédant et du cessionnaire

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26/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 12, 24 mars 2015, p. 25
Commentaire : Cass. soc.,, 28 janvier 2015, n° 13-16.719

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