Veille juridique : Durée du travail

Transports routiers : temps de déplacement professionnel

Aux termes de l’article 9 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette.

Dès lors, dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation précise que les trajets effectués par le salarié conducteur poids lourds entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

En conséquence, elle approuve les juges du fond qui avaient condamné l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour congés payés afférent.

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 13-26318

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