Veille juridique : Durée du travail

Travail de nuit : quelle est la conséquence d’une irrégularité de la procédure d’info-consultation ?

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations d’information/consultation du comité d’entreprise, ce dernier peut saisir le juge des référés, pour qu’il mette un terme à cette situation et ordonne, le cas échéant, la suspension de la mesure décidée par l’employeur.

Deux conditions sont cependant nécessaires :

- que le comité agisse suffisamment vite, afin que l’erreur partronale puisse être corrigée dans les temps

- et qu’il justifie d’une violation de ses droits.

La Haute juridiction rappelle le principe dans un arrêt du 8 novembre 2017. Dans cette affaire, un salarié de la Croix Rouge française avait demandé en justice une indemnisation, en faisant valoir notamment que le comité d’entreprise et le CHSCT devaient être informés et consultés, préalablement à la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit, ce qui n’avait pas été le cas dans l’établissement où il travaillait. En conséquence, selon lui, tout manquement à cette obligation rendait inopposable aux salariés l’organisation du travail de nuit et justifiait une demande d’indemnisation par les salariés concernés.

La Haute juridiction réfute l’argument, elle rappelle ainsi que seules les institutions représentatives du personnel peuvent se prévaloir de cette irrégularité pour demander la suspension de la procédure, si elle n’est pas terminée et, à défaut, seul peut être demandé, la réparation du préjudice réellement subi à ce titre, sans que l’accord ne puisse être considéré comme inopposable aux salariés.

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-15.584

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