Veille juridique : Sécurité sociale

Travail dissimulé : le recouvrement des cotisations par l’Urssaf est précisé

L’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé par l’Urssaf donne parfois lieu pour les Urssaf à certaines difficultés de recouvrement des sommes dues (organisation de situation d’insolvabilité, mise à l’écart des biens mobiliers….).

Dès lors, les directeurs des organismes de recouvrement sont désormais autorisés à procéder immédiatement à des mesures conservatoires (gel des actifs, notamment des avoirs bancaires), sans autorisation préalable du juge de l’exécution).

Un décret du 25 septembre 2017 définit ainsi les modalités d’application de ces mesures conservatoires. Il détermine également les conditions selon lesquelles le cotisant peut apporter au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d’éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

Le décret du 25 septembre 2017 modifie également la procédure relative aux contrôles en cas de travail dissimulé. Désormais, comme pour les autres types contrôles, la fin du contrôle pour travail dissimulé est marquée par l’envoi d’une lettre d’observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle (jusqu’ici, un document spécifique était remis au cotisant).

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l’amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

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