Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Travail illégal : création d'une liste noire des entreprises condamnées

Un décret d’application dit « liste noire », pris le 21 octobre 2015 en application de la loi du 10 juillet 2014 vient compléter  les outils à la disposition du juge pour sanctionner les pratiques de travail illégal.

Le juge pénal pourra désormais prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible sur le site internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. C’est la première fois en France qu’un juge pourra prononcer une peine complémentaire d’affichage d’une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous.

seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site

 

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