Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Travailler chez un concurrent pendant ses congés payés : quelle sanction ?

Une salariée qui occupait le poste de chef d’équipe est licenciée pour faute grave. L’employeur lui reproche d’avoir manqué à son obligation de loyauté alors qu’à ses yeux, elle exerçait une fonction de référente à l’égard de ses collègues. Il lui était plus précisément reproché d’avoir exercé, pendant ses congés payés, des fonctions identiques à celles qu’elle occupait habituellement, mais cette fois, pour le compte d’une société directement concurrente, qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique.

La salariée contesta cette sanction et fit valoir en cassation que la conciliation du principe de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’obligation de loyauté, qui continue à peser sur le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, implique que l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente, au cours d’une période de congés payés, ne puisse justifier un licenciement que s’il cause un préjudice à l’employeur.

La Cour de cassation rejette très logiquement l’argument, l’obligation de loyauté peut être invoquée par l’employeur dès lors que le salarié exerce effectivement une activité concurrente pendant la suspension de son contrat. Il n’est nullement besoin de caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’entreprise pour justifier du licenciement du salarié fautif.

 Rappelons, en outre, que sauf dans le cadre du contrat de vendanges et sous réserve de l’accord de son employeur, un salariée en congés payés ne peut exercer une activité rémunérée. De plus, l’article D 3141-3 du Code du travail précise en effet que « le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage »

 

Cass. soc., 5 juil. 2017, n°  16-15623

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