Veille juridique : Statut particuliers

Travailleur handicapé : accompagnement dans l’emploi et conditions de financement du CPF

La loi « Travail » du 8 août 2016 a mis en œuvre un dispositif d’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de proposer un accompagnement médico-social spécifique et un soutien à l’insertion professionnelle aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de mieux s’insérer sur le marché du travail. Il s’agit notamment de faciliter leur passage du milieu «protégé» vers le milieu «ordinaire».

Un décret du 27 décembre 2017 fixe :

  • le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné,
  • les modalités de contractualisation entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif,
  • les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service, conclut, avec le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et les autres financeurs, une convention de financement ou un avenant au contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, le décret détermine les modalités de financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016

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