Veille juridique : Actualité sociale

Travailleur handicapé : le dispositif de l’emploi accompagné vient d’être modifié

Afin de de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées en milieu dit ordinaire, la loi travail et un décret d’application du 27 décembre 2016 ont mis en place un système d’accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle de la personne handicapé.

Concrètement dès lors que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur.
Cette convention précise, notamment, les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.

Alors que le dispositif est à peine mis en place, un décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 vient le  modifier.

Ce décret du 3 avril 2017 ajuste ainsi le cahier des charges que la personne morale gestionnaire du dispositif doit respecter. Il détermine également le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d’être gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné. Il précise enfin que le dispositif doit prévoir quatre types d’activités et de prestations de soutien à l’insertion professionnelle et de prestations d’accompagnement à l’emploi alors qu’un seul était suffisant auparavant

Décret du n° 2017-473, 3 avril 2017

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