Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Travailleurs détachés : mise en œuvre de la loi travail

Pris en application de la loi travail, un décret du 5 mai 2017 vise à renforcer les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale afin de lutter plus efficacement contre les prestations de services internationales illégales. L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1er  juillet 2017.

 

1. Obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre

L’employeur établi hors de France, qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français, doit adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation et doit payer à ce titre une contribution forfaitaire  (c. trav. art. L. 1262-2-1). Un décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 a d’ailleurs fixé le montant de cette contribution à 40 € par salarié détaché (c. trav. art. R. 1263-20 nouveau).

En outre, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage recourant aux services d’un prestataire qui détache des salariés est censé vérifier que celui-ci a bien effectué cette déclaration préalable au détachement. Le maître d’ouvrage, doit  concrètement s’assurer que les sous-traitants directs ou indirects de ses propres prestataires, considérés comme cocontractants, ont bien effectué la déclaration préalable de détachement. En ce sens, le décret du 5 mai 2017 détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance.

 

2. Déclaration d’AT/MP

Lorsqu’un accident du travail touche un travailleur détaché, toutes les parties prenantes, (employeur direct, maître d’ouvrage ou donneur d’ordre), ont désormais l’obligation d’en faire la déclaration. Le décret du 5 mai 2017 précise ainsi les modalités de la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché.

 

3. Sanction : suspension de l’activité du prestataire

Pour sanctionner une entreprise non établie en France, qui commet des manquements graves (durée maximale du travail, hébergement collectif indigne, etc.) avec ses travailleurs détachés et ne régularise pas la situation, la loi Macron a, en 2015, prévue la possible suspension de la prestation de service internationale, souvent plus efficace qu’une sanction pécuniaire.

Avec la loi travail cette suspension peut être demandée par le Direccte (ou une autre autorité administrative compétente), si la déclaration de détachement n’est pas faite dans les 48 heures après le début du détachement.

Le  décret du 5 mai 2017 détaille les conditions selon lesquelles est mise en œuvre cette suspension d’activité.

 

3. Règles particulières pour le BTP

Pour le BTP, le décret  précise les modalités d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise, règle introduite par l’article 110 de la loi travail.

Il détermine également,  les caractéristiques du document d’information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa , ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.

 

4. Secteur du transport

Dans ce secteur, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.

 

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.