Veille juridique : Statut particuliers

Travailleurs handicapés : du nouveau sur leur rémunération

Un décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, publié le 23 mars 2018,  vient préciser la rémunération qui doit être garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Afin de compenser la haute de la CSG résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret prévoit une majoration de l’aide au poste de l’État. Il fixe ainsi le montant maximal de l’aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

D. n° 2018-194 du 21 mars 2018

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