Veille juridique : Statut particuliers

Travailleurs handicapés : obligation d’emploi

Pris en application de la loi « Avenir professionnel » (L. n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret n° 2019-521, du 27 mai 2019, revient sur la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé.
Pour rappel, en application de la loi « Avenir professionnel », à partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui veulent conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, devront désormais le faire pour une période maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le décret du 27 mai 2019 définit ainsi les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un tel accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche. Il explicite également les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019

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