Veille juridique : Statut particuliers

Travailleurs handicapés : procédure de reconnaissance du handicap

Un décret du 2 février 2016, suivi d’un arrêté daté du même jour, vient simplifier, à compter du 1er juillet 2016, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.

Il ouvre ainsi la possibilité d’une attribution de la RLH jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée.

Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l’aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016

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