Veille juridique : Elections professionnelles

Travailleurs mis à disposition - présence à temps partiel

Pour le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles, les travailleurs mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l’effectif  à  certaines conditions bien précises. Ainsi, ne sont inclus dans l’effectif que  les salariés mis à disposition qui sont intégrés  de façon étroite et permanente à la communauté de travail, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 23 septembre 2015. En l’espèce, le tribunal ayant constaté que les salariés des entreprises extérieures concernées ne se rendaient que de façon ponctuelle sur le site de la société utilisatrice, dès lors, ils n’avaient pas à être pris en compte dans l’effectif en vue des élections professionnelles (Cass. soc. 23 sept. 2015, n° 14-21262).

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
Commentaire : Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-10.512

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