Veille juridique : Emploi

Très petites entreprises : aide financière pour la première embauche

Les entreprises, qui n’appartiennent pas à un groupe peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche d’un premier salarié lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en CDD ou CDI de plus de douze mois ;
2° La date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.
Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail (Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 (JO, 30 juin.).
L’Agence de services et de paiement (ASP) a mis en ligne sur son portail le formulaire de demande d’aide qui doit lui être adressée, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat, pour bénéficier de l’aide.
Formulaire « Aide à l’embauche du premier salarié – Demande de prise en charge » – Portail asp-public.fr

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