Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Un cadre peut-il contester la création d'un niveau intermédiaire entre lui et son directeur ?

La modification unilatérale du contrat de travail peut-être refusé par le salarié, dès lors qu’un élément du contrat de travail est modifié : rémunération, changement de lieu de travail dans certains cas, qualification, durée du travail, responsabilité, ou position hiérarchique.

Néanmoins, la Cour de cassation est venue préciser que la création d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre le salarié et son ancien directeur n’entrainait pas forcément une rétrogradation pour le salarié se retrouvant sous cet échelon (Cass. soc., 10 avril 2002, n°00-40.69).

Ainsi dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la rémunération, à la qualification et aux fonctions du salarié, la modification de l’organisation managériale s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 19 octobre 2016.

Dans cette affaire, un directeur de recherche au sein de la direction des eaux-de-vie d’une société de productrice de boissons spiritueuses refuse une nouvelle organisation hiérarchique qui l’oblige à rendre compte de son activité, non plus directement au directeur des eaux de vie mais à un manager intermédiaire. A ses yeux, la nouvelle organisation hiérarchique s’analysait en une modification du contrat de travail et son refus ne pouvait être sanctionné par un licenciement.

Sans surprise, la Cour de cassation le déboute de sa demande et rappelle que « la création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ».

Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-12957

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