Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Un salarié peut-il invoquer la tolérance passée de l'employeur pour contester la faute ou sa gravité ?

De jurisprudence constante, l’employeur ne peut sanctionner un salarié pour faute grave en se prévalant de la répétition de faits qu’il a tolérés antérieurement (Cass. soc., 14 févr. 2001, no 98-44.419).

La Cour de Cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 10 novembre 2016.

Dans cette affaire, pour justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié exerçant les fonctions de chef de réception dans un hôtel, l’employeur se prévalait d’une anomalie comptable consistant à décaisser certaines prestations facturées aux clients.

Le salarié contestait son licenciement pour faute grave, dans la mesure où il était avéré que l’employeur tolérait depuis fort longtemps cette pratique.

Les juges du fond considérèrent le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, étant donné que le comportement reproché au salarié avait été auparavant toléré sans qu’une sanction disciplinaire ne soit prononcée. Cette analyse est confirmée par les hauts magistrats.

Précisons ainsi que la Cour de Cassation exige des juges du fond qu’ils recherchent si les manquements reprochés au salarié n’étaient pas connus et tolérés par l’employeur au moment où le licenciement a été prononcé. Cet élément, s’il est établi, doit alors être pris en compte pour apprécier le degré de gravité de la faute commise ainsi que le motif du licenciement.

Cass. Soc., 10 novembre 2016, pourvoi n°15-18.697

 

 

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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