Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Un vol n’est pas toujours une faute grave

En matière de vol de matériel ou de denrées alimentaires par un salarié, pour apprécier la gravité de la faute commise par un  salarié, il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments notamment la valeur du bien soustrait, le caractère isolé du fait fautif et l’ancienneté du salarié.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 6 octobre 2016 concernant une salariée d’hypermarché qui avait dérobé des denrées alimentaires.

Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour faute grav,e suite au  vol de trois produits alimentaires qu’elle avait dissimulés dans un carton à l’accueil du magasin. Or, le montant des produits volés correspondait à une valeur de six euros et la salariée justifiait d’une ancienneté de six ans.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel qui avait légitimé la qualification de faute grave au motif que « la soustraction d’une marchandise d’une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d’ancienneté et qui n’avait fait l’objet d’aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise ».

En conséquence, même si le vol pouvait être sanctionné par l’employeur, il ne pouvait priver la salariée de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement.

Cass soc., 6 oct. 2016 n°15-14597

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Notion de sanction disciplinaire

Plus en détailMoins de détail

Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.