Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Une absence injustifiée d’un médecin de garde peut-il justifier une faute grave ?

Une absence injustifiée peut correspondre à des situations très variées :

  • Une absence refusée par l’employeur mais que le salarié s’autorise ;
  • Une prolongation non autorisée d’absence autorisée ;
  • Ou encore, une absence prise sans aucun justificatif préalable.

Dans toutes ces hypothèses, si l’absence n’est pas justifiée par un imprévu de dernière minute (maladie, problème familial, par exemple), le salarié manque à son obligation contractuelle principale, à savoir l’exécution de sa prestation de travail.

L’appréciation de la gravité de la faute commise dépend des circonstances de fait.

La Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de ce principe dans un arrêt du 6 avril 2016, s’agissant un médecin de garde.

Dans cette affaire, un médecin psychiatre travaillant dans une clinique avait été désigné pour être de garde durant week-end. Cette garde devait s’exécuter sous forme d’astreinte depuis son logement de fonction. Le  personnel soignant avait ainsi fait appel à lui pour la délivrance urgente de médicaments le dimanche soir après 18h, mais il avait refusé de se déplacer arguant qu’il s’était mis oralement d’accord avec  le président de la commission médicale d’établissement, responsable des plannings, pour prendre un congé.

L’employeur faisait valoir de son côté une « désobéissance flagrante aux ordres donnés » étant donné que son jour de garde lui avait été notifié à l’avance par l’envoi d’un planning  et qu’il n’avait pas protesté pour faire modifier ce dernier, « ces faits s’inscrivant dans une longue suite de rappels à l’ordre effectués par la direction de l’établissement ».

Le salarié avait alors contesté son licenciement. La Cour de cassation le déboute de ses demandes et confirme le licenciement pour faute grave.

Le fait pour un médecin de garde  de ne pas avoir assuré, sans motif légitime, la permanence qui lui était confiée, constitue bien une faute grave.

Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-13561

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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