Veille juridique : Contrat de travail

Une clause de mobilité nationale est-elle valable ?

Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique.

Toutefois, Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité visant tout le territoire national. La Haute juridiction rappelle le principe dans un arrêt du 5 avril 2018.

Dans cette affaire, lors de sa promotion au poste de coordinatrice de la direction commerciale, une salariée avait accepté l’insertion dans son contrat d’une clause de mobilité, rédigée de la manière suivante : « compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme … prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise et ce, sur l’ensemble du territoire français« .

Au retour d’un congé maternité, le service commercial de la société ayant été déplacé à Troyes, son employeur lui fait savoir que son affection est désormais prévue dans cette ville. La salariée refuse de rejoindre son poste et, suite à son refus, elle est licenciée. Elle saisit ensuite la juridiction prud’homale pour faire valoir la nullité de la clause de mobilité. 

 

Elle obtint gain de cause devant les juridictions du fond qui estimèrent que « même si la salariée avait une fonction de coordinatrice sur l’ensemble du territoire français, il n’en demeure pas moins qu’une clause de mobilité sur l’ensemble du territoire national, sans indication des lieux d’implantation des sites potentiels de travail de la salariée, ne pouvait lui permettre de déterminer les limites précises de sa zone géographique d’application, ce qui l’empêchait d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation contractuelle à cet égard ».

 

La Cour de cassation infirme une telle argumentation. Elle constate que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En conséquence, il pouvait parfaitement se prévaloir de cette clause, la salariée ayant par ailleurs accepté son insertion au moment de sa promotion.

 

Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25242

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Déterminer et rédiger les clauses du contrat de travail Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.