Veille juridique : Egalité de traitement

Une différence de statut justifie-t-elle une différence de rémunération ?

 

Un médecin anesthésiste et réanimateur exerçait dans un centre hospitalier en tant que médecin chef salarié au service des grands brûlés. Etant donné qu’il effectuait régulièrement des gardes pour lesquelles il était moins bien payé que les médecins exerçant à titre libéral, il décida de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande, notamment, de rappels de salaires pour inégalité de traitement. Il fut débouté de sa demande par les juges d’appel qui refusèrent d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui se prévaut du principe d’égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non-salariés. Dès lors, « la cour d’appel qui a constaté que l’intéressé se comparait avec des médecins exerçant à titre libéral et que les médecins salariés étaient tous indemnisés sur la même base, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-11.294

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