Veille juridique : Egalité de traitement

Une prime de 13ème mois peut-elle être réservée aux cadres ?

Notre Cabinet a été chargé de défendre les intérêts d’une entreprise à l’égard de laquelle 40 salariés, travaillant en qualité d’ouvriers et d’employés, ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une prime de 13ème mois. Cette prime étant réservée aux cadres de l’entreprise, ils invoquèrent le principe d’égalité de traitement selon lequel la seule différence de catégorie professionnelle ne peut, en elle-même, justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage.

S’ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel, la Cour de cassation a censuré les juges du fond. Ainsi, pour les Hauts magistrats, le versement d’une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l’entreprise ne viole pas le principe d’égalité de traitement.

La Cour énonce en effet : « que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Cette décision pourrait surprendre dans la mesure où un avantage accordé à une catégorie de salariés, s’il n’est pas mis en place par accord collectif, doit ,pour être justifié, reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence. Or, la Cour de cassation a déjà considéré que la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadre / non cadre) n’était pas suffisante pour justifier une différence de traitement..

Dans les faits, les salariés cadres bénéficiaient d’une rémunération annuelle répartie sur 13 mois. Dès lors, la « prime de 13ème » mois n’était qu’un élément composant la structure de la rémunération annuelle des cadres. Autrement dit, elle était une modalité de paiement du salaire et non un avantage accordé à cette catégorie de salariés.

Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15101

 

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