Veille juridique : Egalité de traitement

Une prime de repas peut-elle être refusée à certains salariés ?

Un salarié en poste fixe saisit la juridiction prud’homale pour paiement d’un rappel de salaires correspondant à la prime de repas dont il ne bénéficiait pas,  contrairement à ses collègues travailleurs postés.

Il se prévalait ainsi du non-respect par l’employeur du principe d’égalité de traitement entre les salariés d’une même entreprise.

Plus précisément, il faisait ainsi valoir que les raisons qui autorisent à attribuer un avantage à une catégorie particulière de salariés et à la refuser à d’autres doivent reposer sur des raisons objectives. Or, selon lui, le caractère variable des horaires de repas des travailleurs postés ne pouvait être une raison pertinente de nature à justifier la différence de traitement constatée avec les autres travailleurs.

La Cour rejette ce raisonnement dans un arrêt du 16 décembre 2016.

La haute juridiction fait valoir « qu’il existait entre les différentes catégories de salariés des disparités liées à la fixité ou la variabilité plus ou moins importantes des horaires de travail, ceux travaillant selon des horaires différents d’une semaine à l’autre devant constamment changer de rythme, ce qui est susceptible d’induire des difficultés d’ordre physiologique, notamment dans le domaine du sommeil et d’éprouver davantage l’organisme et le psychisme ».

Dès lors, la cour d’appel, « qui a retenu que le fait d’accorder aux seuls salariés qui travaillent selon un mode de travail posté en alternance un avantage supplémentaire destiné à compenser la sujétion particulière résultant du caractère variable des horaires des repas s’explique par des raisons objectives qui justifient une différence de traitement entre ces salariés et ceux qui travaillent en poste fixe, qu’il soit de jour ou de nuit, a légalement justifié sa décision »

Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-23.288

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