Veille juridique : Contrôle de la réglementation

URSSAF : vérifier sa situation depuis la mise en place du télépaiement SEPA

Depuis le 1er février 2016, le télépaiement SEPA s’est substitué au télérèglement.

L’URSSAF rappelle que la migration vers la norme SEPA a été effectuée automatiquement et ne nécessite aucune action pour les employeurs ayant adhéré au télérèglement avant mai 2015.

A l’inverse, les employeurs ayant adhéré au télérèglement depuis mai 2015 ou qui ont enregistré de nouvelles coordonnées bancaires depuis cette même date, doivent s’assurer d’avoir adressé à leur banque un mandat complété, daté et signé.

Il leur appartient également de vérifier que la banque l’a bien enregistré.

Dans le cas contraire, le paiement est rejeté et l’URSSAF applique des majorations de retard.

Le mandat destiné à l’URSSAF est le cas échéant disponible sur le site www.urssaf.rubrique « gérer mes abonnements/mes moyens de paiements ».

(source : Information URSSAF du 12 février 2016)

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