Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Utilisation d’un véhicule professionnel à des fins personnelles :

 

Un salarié utilise un véhicule d’entreprise à des fins professionnelles. Néanmoins, pendant plus de 7 ans, il a aussi la faculté de l’utiliser à des fins personnelles notamment pendant sa période de congés, jusqu’au jour où l’employeur lui retire cette faculté. Il demande alors en justice une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l’usage personnel d’un véhicule de l’entreprise. Les juges du fond lui donne raison estimant que la possibilité donnée au salarié d’utiliser le véhicule était plus qu’une simple tolérance et que l’employeur ne pouvait mettre fin à cet avantage qui était devenu un avantage en nature et un droit acquis. Faux répond la haute juridiction dans un arrêt du 29 septembre 2015. En effet le contrat de travail du salarié ne prévoyait la mise à la disposition du salarié d’un véhicule que pour une utilisation strictement professionnelle. De plus, la commune intention des parties de conférer un caractère contractuel à l’avantage consistant dans l’utilisation à titre privé du véhicule mis à sa disposition n’était pas rapportée. Dès lors, la prétention du salarié n’est pas fondée (Cass. soc., 29 septembre 2015, 14-17.955).

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