Veille juridique : Repos et congés

Utilisation par l'employeur des JRTT et des jours affectés au CET

L’employeur ne peut utiliser les JRTT individuels qu’avec l’accord exprès des salariés concernés. Il en est de même des jours de repos compensateur de remplacement affectés à un CET (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206)

Confrontée à une baisse d’activité, un employeur avait imposé une prise de congés comprenant notamment des JRTT et des jours de repos compensateur de remplacement pendant la période prévisionnelle de chômage partiel. La Cour de cassation confirme la condamnation prononcée par les juges du fond à un rappel de salaire.

S’agissant des JRTT, l’accord collectif  prévoyait, dans le cadre de la programmation annuelle des JRTT, que le salarié choisirait la date de prise de 35% des JRTT en accord avec sa hiérarchie et la direction choisirait  la date de prise de 65% des JRTT. Fort logiquement, la Cour en conclut que l’employeur ne pouvait utiliser les JRTT individuels qu’avec l’accord des salariés concernés, les difficultés rencontrées par l’entreprise ne permettant pas d’y déroger.

Pour les jours de repos compensateur de remplacement affectés au CET, l’employeur invoquait les dispositions de l’article D. 3121-10 du Code du travail qui, en l’absence de demande de prise de jours de repos par le salarié, impose à l’employeur de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d’un an. Ces dispositions ne sont toutefois par applicables dès lors  que  les jours de repos  compensateur ont été affectés au CET. L’affectation au CET modifie les conditions d’utilisation de ces jours. Les droits affectés au CET sont utilisés par le salarié librement dans les conditions prévues par l’accord.

La seule exception à ce principe est celle de l’alimentation collective du CET par l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L. 3152-2, mais telle n’était  pas la situation en l’espèce.

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