Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

valeur disciplinaire d’un compte rendu d’entretien

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 12 novembre 2015 qu’un simple compte rendu d’entretien au cours duquel ont été énumérés divers griefs et insuffisances imputés à une salariée, sans traduire une volonté de la part de l’employeur de les sanctionner ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, ce document n’a pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Dans cette affaire, la salariée, licenciée pour faute grave, reprochait à l’employeur de s’être appuyé pour la licencier sur des faits qui avaient déjà été sanctionnés du fait de la rédaction de ce compte rendu. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Un simple compte rendu d’entretien rédigé par l’employeur ne peut s’analyser comme une sanction au sens de l’article L 1331-1 du code du travail (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-17.615 P).

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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